CGU
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur le Site. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente.
Compte : désigne l’espace personnel que le Client peut créer sur le Site, pour accéder au service de Commande de Produits, associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 sur le protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à la Fourmilière ou qui sont recueillies par La Fourmilière à l’occasion de l’utilisation du Site.
La Fourmilière : société par actions simplifiée au capital de 301.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 852 503 275, dont le siège social est situé au 35 rue du Grand Marché, 37000 TOURS.
Point de Vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne smÄak Natural Food ou smÄak Selv Service.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par un Point de Vente.
Service d’intermédiation : désigne le service d’intermédiation entre les Vendeurs et les Clients par La Fourmilière au moyen du Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.smaak-natural-food.com.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
Vendeur : désigne la personne morale qui commercialise des Produits au sein d’un Point de Vente sous enseigne smÄak Natural Food ou smÄak Selv Service, sélectionné au sein du réseau de Points de Vente en fonction de l’adresse de retrait choisie par le Client et auprès duquel la Commande sera enregistrée.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Fourmilière se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de La Fourmilière à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
La relation commerciale éventuellement conclue entre l’utilisateur et La Fourmilière est régie par les conditions générales de ventes (ci-après « CGV »), accessibles sur le Site.
ARTICLE 3 – SERVICES
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder et de bénéficier des Services suivants :
- s’inscrire à la newsletter de smÄak Natural Food & smÄak Selv Service ;
- s’inscrire au programme de fidélité afin de recevoir des promotions ;
- accéder aux comtes des réseaux sociaux de smÄak Natural Food ;
- rechercher un Point de Vente ;
- réaliser des Commandes de Produits à emporter ;
- devenir franchisé ;
- rejoindre l’équipe de smÄak Natural Food & smÄak Selv Service.
L’utilisateur est informé que l’ensemble des informations accessibles via ce Site est fourni en l’état. La Fourmilière se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites informations notamment en actualisant le Site. La Fourmilière ne donne par ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite et n’assumant aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs que les Services sont susceptibles d’évolution constante sans qu’il puisse s’y opposer.
ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES
La navigation sur le Site est accessible à tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR
Pour réaliser une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur peut créer ou se connecter sur son Compte via son adresse email et son mot de passe.
La création d’un Compte requiert la communication de certaines Données personnelles, collectées et conservées par La Fourmilière conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir à La Fourmilière des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement contacter La Fourmilière s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas La Fourmilière sera libre de prendre toutes les mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, La Fourmilière se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services sans dédommagement.
ARTICLE 6 – PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE
Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :
- signaler immédiatement à La Fourmilière tout dysfonctionnement ;
- utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes moeurs, de manière non abusive ou illicite ;
- ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
- ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droit de La Fourmilière ou de tiers ;
- ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles appartenant à des tiers ;
- ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de La Fourmilière ;
- ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par Pokawa ;
- ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.
ARTICLE 7 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, La Fourmilière pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Fourmilière s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site et des Services proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnement avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
- en cas de coupure de courant électrique ;
- en cas de non réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site ;
- en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur aux demandes du Site.
L’utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
- des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
- que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de La Fourmilière ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par internet.
La Fourmilière ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, la Fourmilière n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
La Fourmilière ne pourra être tenue responsable :
- d’un quelconque dommage résultant d’une information contenue sur le Site ou d’une utilisation de telle information ;
- de l’exactitude, des erreurs ou des omissions contenues sur ce Site.
La Fourmilière supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de La Fourmilière ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser La Fourmilière contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet à La Fourmilière ou du manquement aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels La Fourmilière pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. La Fourmilière informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de La Fourmilière au profit de l’Utilisateur.
Toute technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par La Fourmilière à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toute marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de La Fourmilière. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de La Fourmilière sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour La Fourmilière de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
La Fourmilière s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et l’accès aux Services, La Fourmilière est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse IP.
La Fourmilière utilise les Données personnelles ainsi recueillies aux fins de mettre en oeuvre les Services au profit des Utilisateurs, améliorer les fonctionnalités du Site ou encore le maintenir dans un environnement sécurisé.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de La Fourmilière et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec l’utilisateur. La Fourmilière n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectés en dehors de l’Union européenne.
Les Utilisateurs dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante :
SAS LA FOURMILIERE
35 rue du Grand Marché,
37000 TOURS
ARTICLE 12 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou question relative au fonctionnement du Site ou de son Compte, le Client est invité à s’adresser à l’email suivante : contact@smaak-natural-food.com
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions seront régies interprétées et appliquées selon la loi française, sauf indication contraire affichée sur le site. Tout litige résultant de l’interprétation et de l’application des dites Conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tours, sauf indication contraire affichée sur le site.